Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT
NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT

Avant

—

Après

ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.7 C.URBANISME.
ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.7 C.URBANISME.

Avant

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Après

ART.L.480-4 AL.1,AL.7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1,AL.7 C.URBANISME.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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