Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22078

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal

Délit fiscal

Avant

—

Après

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON DE GARANTIE

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE DEPOURVU DE POINCON DE GARANTIE

Avant

—

Après

ART.L.833-1, ART.L.833-3 C.COMMERCE.

ART.L.833-1, ART.L.833-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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