Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22080

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SANS AVERTISSEMENT SANITAIRE CONFORME
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE SANS AVERTISSEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 10°, ART.L.3512-22 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 19/05/2016.
ART.L.3515-3 §I 10°, ART.L.3512-22 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 19/05/2016.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—