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Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REBELLION PAR DEBITANT DE BOISSONS CONTRE LES AGENTS DES IMPOTS
REBELLION PAR DEBITANT DE BOISSONS CONTRE LES AGENTS DES IMPOTS

Avant

Après

ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL. ART.1815, ART.1816 AL.1 C.G.I.
ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL. ART.1815, ART.1816 AL.1 C.G.I.

Avant

Après

ART.433-7 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.3352-11 C.SANTE.PUB. ART.1816 AL.1 C.G.I.
ART.433-7 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.3352-11 C.SANTE.PUB. ART.1816 AL.1 C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après