Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 22096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REGISTRE CONFORME DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT
EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REGISTRE CONFORME DES OPERATIONS D'AFFRETEMENT

Avant

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ART.R.1432-1 2°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 11/02/1991.
ART.R.1432-1 2°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 11/02/1991.

Avant

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ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.

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