Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22099

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REMISE AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REMISE AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

Après

ART.L.824-10 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-10 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après