Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LICENCE NON VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LICENCE NON VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE

Avant

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Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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