Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22103

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LICENCE VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE
LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LICENCE VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999.
ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.5 ARR.MINIST DU 16/11/1999.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—