Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22110

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 13/04/2026 17:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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