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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 13/04/2026 17:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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