Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22112

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

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ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 1°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.4, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 1°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.4, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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