Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22119

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

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Après

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.
ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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