Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE SANS DECLARATION CONFORME
DEPOT LEGAL DE PHONOGRAMME A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE SANS DECLARATION CONFORME

Avant

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ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-15, ART.R.132-18, ART.R.132-19, ART.R.132-20 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.
ART.R.133-1 1°, ART.R.131-6 AL.1, ART.R.132-15, ART.R.132-18, ART.R.132-19, ART.R.132-20 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/1995.

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ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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