Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22145

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPOT LEGAL DE DOCUMENT AUDIOVISUEL OU SONORE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DEPOT LEGAL DE DOCUMENT AUDIOVISUEL OU SONORE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

Après

ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-40 AL.2, ART.R.132-34 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/04/1995.
ART.R.133-1 3°, ART.R.131-7, ART.R.132-40 AL.2, ART.R.132-34 C.PATRIMOINE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/04/1995.

Avant

Après

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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