Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22148

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL DE DOCUMENT DE QUALITE NON CONFORME
DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL DE DOCUMENT DE QUALITE NON CONFORME

Avant

Après

ART.R.133-1 4°, ART.R.132-39 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 06/01/1995.
ART.R.133-1 4°, ART.R.132-39 AL.2 C.PATRIMOINE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 06/01/1995.

Avant

Après

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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