Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22150

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CEUX MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CEUX MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

Avant

Après

ART.R.133-1 4°, ART.R.132-8 AL.1, ART.R.132-13, ART.R.132-21 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 4°, ART.R.132-8 AL.1, ART.R.132-13, ART.R.132-21 AL.1 C.PATRIMOINE.

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ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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