Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION
DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION

Avant

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ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.

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ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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