Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22169

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 18:56

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OU DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2

Après

NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN D'ATTAQUE DE GARDE OU DE DEFENSE DE CATEGORIE 1 OU 2

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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