Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES

Avant

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Après

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

Avant

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Après

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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