Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22190

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DEPLACEMENT D'INSTALLATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DEPLACEMENT D'INSTALLATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

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Après

ART.L.65 AL.1 C.P&CE.

ART.L.65 AL.1 C.P&CE.

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ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.

ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.

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