Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22204

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION DE NAVIRE SANS GARANTIR LA SECURITE ET LA SANTE DE L'EQUIPAGE
EXPLOITATION DE NAVIRE SANS GARANTIR LA SECURITE ET LA SANTE DE L'EQUIPAGE

Avant

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Après

ART.57 §I 2°, ART.51-1 §II,§IV,§V, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.51-1 §II,§IV,§V, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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