Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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MISE EN SERVICE DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
MISE EN SERVICE DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.57 §I 2°, ART.53 §V 2°, ART.1 §I 3°, ART.1 §II 20°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 2°, ART.53 §V 2°, ART.1 §I 3°, ART.1 §II 20°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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