Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
UTILISATION DE NAVIRE DE PLAISANCE NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.57 §I 2°, ART.53 §V 2°, ART.1 §I 3°, ART.1 §II 19°, 20° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 2°, ART.53 §V 2°, ART.1 §I 3°, ART.1 §II 19°, 20° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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