Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22228

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL

USURPATION DU TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL

Avant

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Après

ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

Avant

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Après

ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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