Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL

Avant

—

Après

ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

Avant

—

Après

ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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