Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES
REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES

Avant

—

Après

ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.
ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.241-5 C.EDUCATION.
ART.L.241-5 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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