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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22249

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER L'ENREGISTREMENT D'UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE
PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER L'ENREGISTREMENT D'UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.L.225-7, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/1992.
ART.L.225-7, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/1992.

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Après

ART.L.225-7 C.ROUTE. ART.434-23 AL.1, AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.225-7 C.ROUTE. ART.434-23 AL.1, AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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