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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22256

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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