Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22259

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.2-A-14, ART.14-3 AL.1 2°-A-14° ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.2-A-14, ART.14-3 AL.1 2°-A-14° ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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