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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22270

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

PRELEVEMENT D'URGENCE DE SANG SUR UN MINEUR EN VUE D'UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
PRELEVEMENT D'URGENCE DE SANG SUR UN MINEUR EN VUE D'UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.1221-5 AL.3, AL.2, AL.1, ART.L.1271-2 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1221-5 AL.3, AL.2, AL.1, ART.L.1271-2 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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