Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22276

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION
POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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