Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE
NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

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Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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