Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22286

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

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Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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