Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22290

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT
EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT

Avant

—

Après

ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

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