Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE

Avant

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Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.

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Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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