Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22303

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE

DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 2° C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 2° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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