Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION
DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.4211-3 AL.1, AL.2, ART.L.4212-1 5° C.SANTE.PUB.
ART.L.4211-3 AL.1, AL.2, ART.L.4212-1 5° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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