Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22307

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISPENSATION A DOMICILE DE GAZ A USAGE MEDICAL SANS AUTORISATION

DISPENSATION A DOMICILE DE GAZ A USAGE MEDICAL SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.4211-5, ART.L.4212-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-5, ART.L.4212-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-2, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-2, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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