Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

Avant

—

Après

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—