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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22333

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE
DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 3°, ART.L.5125-24 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-6 3°, ART.L.5125-24 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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