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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Après

PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Avant

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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