Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE OFFICINE, PAR PHARMACIEN TITULAIRE, SANS EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION
EXPLOITATION D'UNE OFFICINE, PAR PHARMACIEN TITULAIRE, SANS EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION

Avant

—

Après

ART.L.5424-13, ART.L.5125-15 AL.1, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-13, ART.L.5125-15 AL.1, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-13, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-13, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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