Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE
RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 2°, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 2°, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Avant

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