Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

RECIDIVE DE VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE

Avant

—

Après

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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20 ans

20 ans

Avant

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