Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22412

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS
OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

Avant

—

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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