Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22437

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §II 1°, AL.5, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
ART.L.232-26 §II 1°, AL.5, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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