Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22438

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION OU APPLICATION EN BANDE ORGANISEE A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
ADMINISTRATION OU APPLICATION EN BANDE ORGANISEE A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §II 1°, AL.5, ART.L.232-10 1°, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.232-26 §II 1°, AL.5, ART.L.232-10 1°, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—