Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22444

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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Après

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