template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount valu …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount valu …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
250.00
Après
250.00
Avant
300.00
Après
300.00
Avant
600.00
Après
600.00
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées
Après
- Confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure. Le dressage au mordant est défini par toute activité visant à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure. Le dressage au mordant est défini par toute activité visant à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.