Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22463

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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UTILISATION D'ANIMAL DANS DES PROCEDURES EXPERIMENTALES SANS S'ASSURER QU'IL PROVIENT D'ETABLISSEMENT ELEVEUR OU FOURNISSEUR AGREE
UTILISATION D'ANIMAL DANS DES PROCEDURES EXPERIMENTALES SANS S'ASSURER QU'IL PROVIENT D'ETABLISSEMENT ELEVEUR OU FOURNISSEUR AGREE

Avant

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ART.R.215-10 §I 1° A), ART.R.214-90, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
ART.R.215-10 §I 1° A), ART.R.214-90, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.

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ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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